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Présentation de la Cour

La Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) a remplacé en 1994L'article 80-IV de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale dispose qu'aux articles L.143-3 et L.143-4 du code de la sécurité sociale, les mots: « commission nationale technique » sont remplacés par les mots: « Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. » la Commission Nationale Technique de la sécurité sociale dont elle a repris les attributions en matière de contentieux technique de la sécurité sociale.Le contentieux de la sécurité sociale se compose du contentieux général, du contentieux technique et du contentieux du contrôle technique. Le contentieux général concerne les différends relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux (art. L.142-1 du code de la sécurité sociale). Le contentieux technique concerne spécifiquement les différends d'ordre médical (détermination de l'état ou du degré d'invalidité, de l'état d'incapacité permanente de travail et du taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de la tarification des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles…)(art. L.143-1 du code de la sécurité sociale). Le contentieux du contrôle technique concerne les abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice des professions médicales et de certaines professions paramédicales (art. L. 145-1 et L. 145-5-1 du code de la sécurité sociale).

La CNITAAT constitue depuis 2003 Lien vers le décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 le second degré de juridiction de l'ordre judiciaire, chargé du contentieux technique de la sécurité sociale, le premier degré étant constitué par les Tribunaux du Contentieux de l'Incapacité (TCI). La CNITAAT statue donc en appel des jugements des TCI. Elle statue également en premier et dernier ressort, c'est-à-dire directement et sans possibilité d'appel, sur les contestations en matière de tarification des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

En résumé, la CNITAAT est essentiellement
la « cour d'appel » des jugements des TCI.

Elle rend des arrêts qui peuvent être contestés par des pourvois devant la Cour de cassation.

La CNITAAT, cour nationale comme son nom l'indique, a donc seule compétence sur l'ensemble du territoire national. Elle est située à Amiens, chef-lieu de la région Picardie et du département de la Somme.