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Sections et Services

La Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) est composée de quatre sections et services, présentés ci-dessous :

 

Fleche La section accident du travail et maladie professionnelle

La Section AT-MP traite en appel des litiges relatifs au taux d'incapacité permanente attribué par les caisses primaires d'assurance maladie à un assuré victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (article L.143-1, 2 du code de la sécurité sociale).

Elle instruit des dossiers relevant du régime général de la sécurité sociale, mais aussi des régimes spéciaux (militaires, EDF, marins, mineurs, SNCF, RATP…).

La section est compétente dans les matières suivantes :

I - Incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle inscrite dans un tableau :

Le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Certains préjudices (esthétique, moral et d'agrément, les répercussions sur la vie quotidienne, sociale et personnelle) ne sont pas pris en compte. Par ailleurs, s'il existe des preuves d'un retentissement professionnel (perte de salaire, licenciement pour inaptitude,…), il en sera tenu compte dans l'établissement du taux global.

Le taux est attribué soit à la date de consolidation initiale, soit à la date de demande de révision du taux à l'initiative de la Caisse primaire ou de l'assuré, soit à la date de consolidation de la rechute.

Avant l'entrée en vigueur de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, soit le 20 janvier 2002, les tribunaux du contentieux de l'incapacité statuaient en premier et dernier ressort lorsque le taux d'incapacité permanente partielle était inférieur à 10%. Depuis cette date, la Cour est compétente pour statuer en appel sur toutes les décisions des tribunaux du contentieux de l'incapacité, ce qui a entraîné une augmentation significative des saisines.

II – Majoration pour une tierce personne :

Cette majoration est accordée lorsque la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie et que l'incapacité est égale ou supérieure à 80%.

III – Taux d'incapacité permanente minimal de 25% concernant les maladies non désignées dans un tableau :

La Cour apprécie si le taux d'incapacité permanente dont reste affectée la victime est supérieur ou égal à 25% ; en ce cas, la caisse primaire saisit pour avis le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Les contestations relèvent alors du contentieux général.

IV – Rente d'un orphelin âgé de moins de 20 ans atteint d'une infirmité ou d'une maladie chronique et qui est dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié :

Ce contentieux est quasiment inexistant.

 

Fleche La section invalidité et inaptitude

La Section Invalidité et Inaptitude traite l'ensemble des dossiers soumis à la Cour et relevant de ces deux matières.

En matière d'invalidité, la Cour connaît des contestations relatives à l'attribution des prestations suivantes :

>> Pour le régime général (Art. L. 341-3 et suivants du code de la sécurité sociale) :

Le contentieux porte sur des demandes de classement en 1ère, 2ème, 3ème catégorie, pension d'invalidité de veuf (ve), ces pensions sont attribuées à titre temporaire et sont susceptibles de révision, suspension, suppression.

>> Régime des commerçants et des artisans (Art. L. 635-5 et L. 635-6 du code de la sécurité sociale) :

Ces deux formes d'exercice d'activité sont régies par des statuts vieillesse et invalidité propres.

Les commerçants relèvent de la pension d'invalidité totale et définitive et de la majoration tierce personne.

Quant aux artisans, il s'agit de la pension d'incapacité au métier, la pension d'incapacité totale et définitive et de la majoration tierce personne.

>> Régime des professions libérales et régimes spéciaux :

Les prestations invalidité des professions libérales et des personnels affiliés aux régimes spéciaux (SNCF, RATP, ENIM..) sont régies par des statuts propres à chaque profession ou institution.

>> Régime agricole

L'invalidité est régie par les articles L.742-3 et L. 722-10 du Code rural, les critères d'attribution du régime général sont transposables pour les salariés, les règles sont différentes pour les non salariés.

En matière d'inaptitude, le contentieux relève de l'assurance vieillesse et porte sur la reconnaissance de l'état d'incapacité définitive au travail des salariés, artisans, commerçants ou industriels qui prétendent de manière anticipée, dès l'âge de 60 ans :

- à une pension de vieillesse à taux plein lorsqu'ils n'ont pas cotisé le nombre de trimestres suffisants (Art. L. 351-7, R. 351-21, L. 634-1, L. 634-2, L. 643-2 et L. 643-4 du Code de la Sécurité sociale),

- à une allocation (Art. L. 814-1, L. 815-2)

- à une majoration de leur pension (Art. L. 814-2, prestation abrogée depuis 2006)

- à la reconnaissance de l'incapacité définitive de travail du conjoint (Art. L. 351-13) ;

- à la nécessité de l'aide constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (Art. L.355-1)

Pour les régimes spéciaux, les prestations varient en fonction des statuts des différentes institutions.

 

Fleche La section tarification

La section tarification traite les dossiers relatifs à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, c'est-à-dire l'ensemble des règles permettant le calcul du taux de cotisation à la charge de l'employeur, taux qui prend en compte le risque professionnel des accidents du travail et des maladies professionnelles au sein de l'entreprise ou de l'exploitation agricole.

I - La procédure
  • les préalables :

Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail / caisses régionales d'assurance maladie (CARSAT / CRAM) ou les caisses de mutualité sociale agricole attribuent un code risque à chaque établissement d'une entreprise lié à l'activité principale exercée au sein de l'établissement.

En fonction des éléments fournis par les caisses primaires d'assurance maladie ou le service en charge du règlement des prestations et indemnités des caisses de mutualité sociale agricole, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ou caisses de mutualité sociale agricole inscrivent sur le compte de l'établissement l'ensemble des sommes réglées au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles des salariés.

Ce compte, appelé compte employeur en régime général et décompte de prestations en régime agricole, sert de base de calcul au taux de cotisation mis à la charge de l'employeur.

  • la notification du taux de cotisation :

Une fois par an, sauf exception, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ou les caisses de mutualité sociale agricole notifient aux établissements leur taux de cotisation.

Cette notification ouvre droit à recours.

À la différence du contentieux médical, il s'agit d'un recours en premier et dernier ressort devant la CNITAAT avec un recours gracieux préalable possible devant la caisse régionale d'assurance maladie ou la caisse de mutualité sociale agricole.

Les délais et la procédure sont repris dans le schéma suivant :

Délais et procédure de la tarification

II - La dualité du recours

* Le recours introduit à titre conservatoire (QP)

Il est introduit devant la CNITAAT dans l'attente d'une décision d'une juridiction du contentieux technique ou général de la sécurité sociale ou d'une juridiction de droit commun (civile, pénale, ou même d'une juridiction administrative pour les cotisations supplémentaires) qui est saisie parallèlement. Cette décision peut influencer les sommes portées sur le compte de l'employeur et donner lieu à rectification du taux de cotisation par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou la caisse de mutualité sociale agricole.

* Le recours au fond

A contrario le recours au fond est introduit devant la CNITAAT sur une question pour laquelle elle est exclusivement compétente.

En fonction des années la proportion de recours conservatoires et de recours au fond est variable. Pour le régime agricole, il y a une très forte proportion de recours conservatoires.

 

Fleche La section agricole

La Cour tient des audiences spécifiques pour le contentieux agricole qui regroupe l'ensemble des législations médicales et de tarification, avec certaines spécificités liées au statut d'exploitant agricole (en tarification et en invalidité/inaptitude).

S'agissant des personnes handicapées, il n'y a pas de particularisme en ce qui concerne le régime agricole par rapport au régime général.

En matière d'accident du travail, la Cour n'est compétente qu'en ce qui concerne les salariés et les non-salariés agricoles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

 

Fleche La section personnes handicapées

La Section Personnes handicapées gère les dossiers d'appel des jugements des tribunaux du contentieux de l'incapacité statuant sur les recours de personnes sollicitant un avantage en raison de leur handicap.

Les TCI statuent sur recours à l'encontre des décisions rendues par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), organes décisionnaires des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 en substitution des anciennes COTOREP et CDES qui étaient sous la tutelle des préfets. Cette loi a également modifié les critères d'attribution de certains avantages sollicités et en a créé de nouveaux.

La plupart des avantages sont octroyés sous condition de reconnaissance d'un taux minimum d'incapacité permanente fixé par les médecins consultants de la Cour sur la base d'un guide-barème. Le plus généralement un taux d'incapacité de 80% est requis ou bien un taux moins élevé si d'autres conditions non médicales sont remplies.

Les avantages peuvent être de nature financière, tels l'allocation d'adulte handicapé ou l'allocation de l'enfant handicapé et leurs compléments, ou bien consister en droits tels ceux ouverts par la carte d'invalidité.

À titre indicatif, deux avantages créés par la loi de 2005 peuvent être cités :

- Le complément de ressources à l'allocation d'adulte handicapé (versée à la personne dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 80%) peut être octroyé si la personne présente en plus une capacité de travail restante inférieure à 5%.

- La prestation de compensation du handicap (PCH) attribuée en fonction d'un critère de handicap défini comme la difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités définies par l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles.

 

Fleche Le service enregistrement

Le service d'enregistrement crée les dossiers d'appel et de recours pour l'ensemble des législations. Il instruit les dossiers d'appel dont la recevabilité est en cause.

Il collabore avec les tribunaux du contentieux de l'incapacité dans le cadre de la transmission des dossiers.

 

Fleche Le service informatique

  • Le réseau :
    • - Administration (mise à jour de « Windows 2003 Server R2 », gestion des clients, attribution des droits, suivi de l'architecture de l'arborescence) ;
    • - Maintenance (contrôle de l'O.S., sauvegarde des données, purge et archivage, sécurité) ;
  • Le parc :
    • - Logistique (étude des marchés publics, inventaire, attribution des postes, suivi des licences) ;
    • - Administration (gestion des stations, installation des postes, évolutivité, attribution des droits d'accès) ;
    • - Maintenance (débogage des stations, dépannage hardware).
  • L'application THEMIS :
    • - Administration (gestion des comptes d'accès utilisateurs, attribution des droits d'accès aux tables) ;
    • - Maintenance (déverminage, exploitation, répartition des tables) ;
    • - Evolutivité (mise à jour des états et des maquettes, analyse, développement et programmation).
  • La messagerie :
    • - Administration (gestion des boîtes aux lettres, gestion du bureau de poste) ;
    • - Maintenance (Exchange).
  • Le badgeage :
    • - Administration (interfaçage technique entre le prestataire et les mises à jour de l'applicatif) ;
    • - Maintenance (serveur de badgeage).
  • La téléphonie :
    • - Mise à jour de l'Active Directory ;
    • - Maintenance du PABX.
  • La formation :
    • - Formation et information auprès des référents bureautiques.

 

Fleche Le service logistique et financier

Le service logistique et financier est chargé d'assurer le fonctionnement de la Cour, le service des audiences, de préparer le budget et d'en assurer l'exécution, de gérer la comptabilité. Le service s'organise autour d'un secteur d'activités variées. Depuis 2007, il est divisé en 5 pôles :

  • Pôle Accueil / Secrétariat :
    • - Accueil (physique et téléphonique)
    • - Secrétariat (gestion administrative)
    • - Secrétariat (gestion juridictionnelle : audiences, nominations assesseurs, traductions, expertises médicales, notification des dossiers résidents à l'étranger... )
  • Pôle Courrier :
    • - Ouverture du courrier destiné à la Cour et la répartition de ce dernier dans les différents services et sections,
    • - Affranchissement du courrier au départ de l'ensemble des services de la Cour,
    • - Enregistrement sur l'outil de traçabilité (courrier au départ).
  • Pôle Achats, Budget, Marchés publics :
    • - préparation et suivi du budget,
    • - ordonnancement,
    • - statistiques comptables liées aux audiences,
    • - gestion et suivi des stocks (hors informatique),
    • - gestion et suivi des contrats et abonnements,
    • - marchés publics : élaboration des dossiers de consultation en lien avec les services opérationnels, publicité, comparaison des offres, notifications et suivi des marchés…,
    • - organisation de manifestations (réunions, séminaires, réceptions...) d'un point de vue logistique (mise en concurrence des prestataires, location de salles…).
  • Pôle Gestion immobilière :
    • - sécurité (en lien avec le secrétariat général et l'ACMO)
    • - maintenance (préventive et curative) et Interventions
    • - autres ( réception des livraisons, petits déménagements internes, conduite de véhicule de la Cour).
  • Pôle Archives :
    • - versements à la mission des Archives Nationales et suivi de ces derniers,
    • - destruction des archives et suivi de ces dernières,
    • - relations avec la société chargée du stockage des archives de la Cour.