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Textes législatifs et réglementaires

À titre indicatif, le cadre juridique régissant l'activité de la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail est déterminé par les principaux textes suivants :

- le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.143-3 à L.143-10 et R.143-15 à R.143-42

- la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale;

- la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale;

- le décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale;

- le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, et notamment son article 14