Mise en ligne de la jurisprudence

Publié le 15/05/2012

La Cour met en ligne une sélection des arrêts rendus par les différentes sections.

Cette base de jurisprudence, qui sera progressivement enrichie, est consultable à partir d'un moteur de recherche accessible depuis l'onglet "Jurisprudence" du menu (colonne de gauche).

Trois critères d'entrée sont possibles, selon la législation concernée, l'année au cours de laquelle l'arrêt a été rendu, ou encore des mots-clefs (exemple : "compte spécial"...)

Les arrêts présentés ne comportent aucune indication d'ordre personnel permettant d'identifier les justiciables.