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Mise en ligne de la jurisprudence

presentation Mise en ligne de la jurisprudence

Publié le 15/05/2012

Mise en ligne de la jurisprudence

La Cour met en ligne une sélection des arrêts rendus par les différentes sections.

Cette base de jurisprudence, qui sera progressivement enrichie, est consultable à partir d'un moteur de recherche accessible depuis l'onglet "Jurisprudence" du menu (colonne de gauche).

Trois critères d'entrée sont possibles, selon la législation concernée, l'année au cours de laquelle l'arrêt a été rendu, ou encore des mots-clefs (exemple : "compte spécial"...)

Les arrêts présentés ne comportent aucune indication d'ordre personnel permettant d'identifier les justiciables.