Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail

Le siège de la CNITAAT est fixé à Amiens : Article R 143-16 du code de la sécurité sociale.

Bâtiment Oxygène
80, rue de la Vallée
C.S. 52617
80000 Amiens
Plan d'accès

La procédure est expliquée à partir des liens suivants :

• La Procédure,
• Article R.143-21 et suivants, du code de la sécurité sociale.

Dès réception par la CNITAAT du dossier d'appel transmis par le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI), sauf cas particulier de la procédure concernant la tarification, un courrier vous sera adressé vous invitant à présenter vos observations.

Sur ce courrier, est fourni un numéro d'enregistrement qu'il vous faudra rappeler dans toutes les correspondances avec la Cour.

Ce numéro permettra également de vous identifier lors d'un appel téléphonique.

Vous pouvez visualiser le courrier d'exemple :

Courrier d'exemple

Oui, en vertu de l'article R144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui dispose : "La procédure est gratuite et sans frais."

Non, vous pouvez constituer seul votre dossier. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat.

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire représenter par un avocat.

Pour obtenir l'assistance gratuite d'un avocat, vous devez faire une demande d'aide juridictionnelle en vous adressant par écrit au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance d'Amiens, 14 rue Robert de Luzarches 80027 Amiens cedex.

Vous avez également la possibilité de vous faire représenter ou assister par :

• Votre conjoint,
• Votre concubin ou personne avec laquelle vous avez conclu un PACS,
• Un ascendant ou un descendant,
• Un travailleur salarié dans votre branche professionnelle,
• Un représentant syndical ou d'une association représentative des mutilés et invalides du travail.

Votre représentant devra présenter à la Cour une procuration signée par vous (un "pouvoir") établie spécialement pour l'audience.

Vous pouvez télécharger le modèle de pouvoir :

modele_pouvoir.doc

Vos observations peuvent être formalisées par écrit et / ou oral (article R.143-25 et R.143-26 du code de la sécurité sociale).

Cependant, l'envoi de votre mémoire, c'est-à-dire vos observations écrites expliquant les raisons de votre demande, vous dispensera de vous présenter à l'audience (article 446-1 du code de procédure civile). Sinon vous devrez comparaître à l'audience de la Cour à Amiens pour présenter vos observations orales.

Vous êtes invités à communiquer à la Cour un dossier complet comportant vos observations et toutes pièces que vous jugerez utiles à votre cause :

• ce dossier doit être établi en trois exemplaires;
• aucune pièce ne vous sera restituée, vous devez donc conserver les originaux.

Conformément aux dispositions prévues par l'article R 143-25 du code de la sécurité sociale, elles vous seront adressées par le secrétaire général de la Cour.
Vous avez également la possibilité de désigner un médecin pour être destinataire des pièces médicales. Ce n'est toutefois pas une obligation, si vous n'en désignez pas, les pièces médicales vous seront directement adressées.
Si vous êtes représenté par un avocat, ce dernier peut venir à la CNITAAT, ou mandater un confrère pour consulter le dossier aux horaires suivants :
du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00.

Vous serez informé de l'évolution de votre dossier par courrier simple ou recommandé selon les différentes phases de l'instruction.

Aucune information sur le contenu des dossiers, ni aucune décision de la Cour ne peuvent être communiquées par téléphone.

Si votre aggravation est médicalement prouvée, vous n'êtes pas tenu d'attendre l'issue de la procédure en cours pour introduire une autre demande auprès de l'organisme dont vous dépendez (caisses de sécurité sociale, maison départementale des personnes handicapées, ...).

Vous adressez une lettre à la Cour en indiquant que vous vous désistez.
Cette lettre suffit, vous n'êtes pas obligé de motiver votre décision, c'est-à-dire d'expliquer la ou les raisons de votre désistement.

Vous serez informé de la date de l'audience par une convocation qui vous rappellera les conditions du déroulement de cette audience et qui vous sera expédiée par pli recommandé avec accusé de réception 15 jours avant la date fixée.

Vous pouvez, en indiquant le motif et en le justifiant, solliciter par écrit le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure. La Cour acceptera ou refusera cette demande, le jour de l'audience.

Non, si vous avez produit un mémoire c'est-à-dire des observations écrites, votre présence à l'audience n'est pas indispensable.

À défaut de mémoire produit, vous devez comparaître à l'audience de la Cour à Amiens pour y présenter vos observations orales. Les dépenses que vous engagerez pour votre déplacement resteront à votre charge.

La décision de la Cour vous sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le délai moyen de notification est d'environ 2 mois.

La Cour a appliqué le texte du code de la sécurité sociale qui prévoit que lorsque l'appelant n'obtient pas gain de cause, il peut lui être demandé une somme pour les frais du dossier. Vous ne devez, en aucun cas adresser un chèque à la CNITAAT. Vous recevrez ultérieurement un avis de paiement de la Trésorerie Générale d'Amiens. (article R.144-10 du code de la sécurité sociale).

Vous pouvez contester cette décision devant la Cour de cassation, en vous reportant aux voies de recours indiquées à la fin de l'arrêt et sur la lettre de notification.

Le pourvoi en cassation doit être introduit par un avocat au Conseil d'État ou à la Cour de Cassation uniquement.